PROJET DE LOI DE MODERNISATION

DE LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE ET DE REVITALISATION RURALE

Proposition de Loi No 420 du SENAT du 24 juillet 2003

L'intérêt de cette proposition de Loi méritait bien que l'on en fasse connaître les grandes lignes, au plus près du terrain, afin que ceux qui seront les plus directement concernés lorsque ce projet sera devenu Loi, puissent agir en connaissance de cause et contribuer activement et utilement à la réalisation de ses objectifs.

L'exposé des motifs de la Loi est explicite : il s'agit là de moderniser et actualiser les dispositions des Lois : No 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, No 95-115 du 4 février 1995, loi dite d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire en zones de revitalisation rurale (ZRR) telles que les massifs de montagne.

Concernant la Montagne, le projet de Loi propose quatre objectifs :

1. Le renforcement de l'engagement des régions dans la définition et la mise en œuvre des politiques de massif, les régions devenant les partenaires principaux de l'Etat, consolidant ainsi le rôle des représentants des territoires de montagne qu'ils soient élus locaux ou socioprofessionnels afin de participer activement au Conseil National de la Montagne et aux Comités de Massif où ils siègent.

2. Le confortement des activités de montagne qui mettent en valeur l'espace et les ressources naturelles : agriculture, foresterie, tourisme, énergies renouvelables, Notamment par une diversification de l'économie montagnarde et une mise à niveau des services et infrastructures de communication y compris le développement des compétences.

3. Une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne en réaffirmant dans le Droit leur compétence générale de gestion des espaces ou milieux et en instaurant une procédure de gestion concertée et conventionnelle avec l'Etat sur les espaces sensibles à haute valeur environnementale.

4. La réévaluation du niveau des services en montagne en faisant obligation à l'ensemble des prestataires publics et privés exerçant soit de droit, soit de fait une mission de service public d'informer leurs partenaires au sein d'une commission créée à cet effet sur l'organisation territoriale de leurs services et de leurs prévisions à trois ans.

Concernant les Zones de Revitalisation Rurales, le projet de Loi constate l'échec des mesures prises par la Loi de 1995 et propose de renforcer ce dispositif par une augmentation des moyens et la désignation d'acteurs locaux pouvant assumer la responsabilité de cette politique et la mise en œuvre des moyens nécessaires à sa réussite.

Dans les deux cas il s'agit donc bien de confier pleinement la gestion et le développement de leurs territoires aux montagnards, afin de compenser non seulement les handicaps locaux mais aussi de réaliser un " autodéveloppement " avec des moyens accrus. A terme, il s'agit de la mise en valeur équilibrée de toutes les potentialités de la montagne.

Une telle Loi s'inscrirait bien entendu dans un cadre européen et international en y associant étroitement les représentants des territoires de montagne.

Au plan national, le Conseil National de la Montagne devra mettre en valeur la spécificité du milieu montagnard et justifier d'une approche particulière et également d'ensemble des territoires concernés. A cet effet le Conseil National de la Montagne disposera de ressources propres afin de mener des missions d'étude, de contact et de débats. Les représentants des régions seront amenés à y jouer un rôle plus important.

En outre, l'organisation des massifs montagneux sera désormais organisée selon trois pôles :

a/ Un Comité de Massif, disposant de moyens propres,

b/ Une Entente Interrégionale de Massif,

c/ Une représentation de l'Etat, qui devra assurer une unité de décision et de gestion des moyens et qui mobilisera davantage ses services sur les politiques de massif.

Une Charte de Massif devra être élaborée, ainsi que une Convention Interrégionale. Au plan financier cette organisation tripartite sera solidairement responsable dans le cadre de la Convention Interrégionale et d'un nouveau fonds commun de financement pour l'innovation et l'expérimentation en montagne (FIEM) - réactivant le FIAM de la Loi Montagne de 1985.

Parmi les dispositions prévues dans la future Loi sont prévus :

>Pour faciliter la transmission des entreprises familiales : une suspension des droits de mutation pendant 20 ans et une garantie de la collectivité sur les emprunts.

>Une meilleure rémunération des services environnementaux assurés par l'agriculture de montagne.

>Des encouragements de l'effort de qualité allant au-delà de la simple dénomination " montagne ".

>Une meilleure préservation des terres agricoles en cas de carence de la SAFER, grâce à des droits de préemption au profit des communes et départements.

>Le financement de la modernisation et de la mise aux normes des bâtiments d'élevage.

>Le contrôle par les communes de la gestion des biens sectionnaux.

>La mise en valeur de l'espace pastoral, l'extension des baux et concessions et la possibilité de constituer des AFP : La prorogation de 10 ans du régime d'exonération du foncier non bâti pour les propriétés en AFP.

>La création d'un statut de " chien de protection des troupeaux ".

>Une modification des contrats d'aménagement touristique afin de les rendre compatibles avec la Loi Sapin, notamment en supprimant les limites de durée.

>Un aménagement des zones de congés scolaires dans l'intérêt des familles et des centres d'accueil.

>Un encouragement fiscal pour la rénovation de l'immobilier de loisir loué pendant au moins 6 ans.

>La valorisation du potentiel exceptionnel de la montagne sur le plan de la santé.

>La mise en œuvre dans un strict respect de l'environnement et de la minimalisation des nuisances, de l'énergie hydro-électrique et éolienne.

>La prise en compte des contraintes de la saisonnalité dans la durée du travail et l'amélioration des conditions d'exercice de la pluriactivité.

>Favoriser la création, l'installation et le développement d'entreprises par une exonération fiscale et sociale jusqu'au 31 décembre 2008 - soit 5 ans.

>Renforcement des services à la population, de la qualité du logement, et de l'offre de logements. Lutte contre la déprise agricole et forestière.

>Rattrapage du retard en matière d'infrastructures de transports et de communications.

>Mise en place de formations adaptées aux problèmatiques du développement territorial.

>La majoration des aides directes et indirectes des collectivités territoriales.

>L'extension et le renforcement du dispositif d'exonération de la Taxe Professionnelle prise en charge par l'Etat.

>L'exonération de l'Impôt sur le Revenu ou de l'Impôt sur les Sociétés sera portée à 3 ans.

>L'exonération de cotisations sociales patronales sera portée à 5 ans, les 4 et 5ème années étant dégressives.

>Le renforcement des services sociaux et médico-sociaux, notamment l'aide à domicile.

>L'extension des zones de déboisement là où le taux de boisement est très élevé.

Le département jouera un rôle essentiel d'animateur, d'assembleur des politiques, et de rassembleur des forces vives locales. Il deviendra le pivot de la mise en œuvre de la nouvelle politique de la montagne avec l'aval des communes concernées. Le département, véritable maître d'ouvrage central, s'appuiera pour ce faire sur la région et le partenaire principal qu'est l'Etat.

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